LaLibre070711bis_cropLa commission de la Justice de la Chambre a décidé, mercredi dernier, de soumettre au Conseil d’État, pour avis, une nouvelle proposition de loi sur l’acquisition de la nationalité. Dans le débat en la matière, ce sont surtout des arguments politico-idéologiques et philosophiques qui entrent en ligne de compte. Jamais ou rarement la pratique. Une réaction du terrain.
 
La réalité derrière les chiffres

Lors des discussions sur le code de la nationalité en commission de la Justice de la Chambre, l’expérience du terrain n’est pas entrée en ligne de compte. Pourtant, l’asbl Objectif, spécialisée depuis des années déjà sur le plan de l’acquisition de la nationalité, avait mis sur le tapis un matériel important émanant de sa propre expérience et de celle d’autres organisations.

La cassure d’avec la réalité commence par les chiffres. Le montant de 530 000 étrangers qui ont fait usage de la soi-disant loi-vite-Belge, ne correspond pas aux statistiques officielles de la DGSIE (SPF Économie), l'ancien Institut national de la statistique (INS). Si vous réalisez un décompte correct, vous arrivez à quelque 383 000 modifications de nationalité depuis l’introduction de la loi. Ces dernières années, le nombre de changements de nationalité n’est même pas significativement plus élevé qu’avant l’introduction de la loi. Ceci alors que le nombre d’immigrants a fortement augmenté depuis lors.

En Europe, selon Eurostat, en 2009, nous occupons la 7e place quant au nombre de modifications de nationalité par 1 000 étrangers. La France et les Pays-Bas nous dépassent malgré que ces deux pays aient fortement durci leur législation. Dans la pratique, ‘l’une des législations sur la nationalité les plus souples au monde’ ne paraît pas voler bien haut.
 
La nationalité belge est déterminante pour un emploi stable

Ce que signifie pour les gens, dans la pratique, l’obtention de la nationalité a été décrit dans plusieurs études. L’‘International Migration Outlook 2010’ de l’OCDE constate que les immigrés naturalisés obtiennent en général de meilleurs résultats sur le marché du travail. C’est pourquoi leurs auteurs préconisent : « abaissons les barrières pour l’acquisition de la nationalité du pays d’accueil et les immigrés qui entrent en ligne de compte pour la naturalisation seront encouragés à adopter la nationalité du pays d’accueil. »

Le Centrum voor Sociaal Beleid de l’Université d’Anvers a analysé les données pour la Belgique et constate également que les immigrés qui possèdent la nationalité belge ont un quart de chances supplémentaires d’exercer un emploi (stable) que les personnes de la même origine qui ne sont pas belges.[1] L’influence du fait de posséder ou non la nationalité est prépondérante en comparaison avec le sexe, l’âge, le fait d’être marié ou non, le niveau scolaire, la durée du séjour ou l’origine.

Dans la pratique, la nationalité constitue donc réellement un levier important pour l’intégration économique et sociale des immigrés.
 
Sentiment national dans une communauté particulièrement diversifiée

Certains pensent que le code de la nationalité ne doit pas viser uniquement l’émancipation et la participation mais doit aussi contribuer à un sentiment national partagé. C’est pourquoi il existe des conditions sur le plan de la connaissance de la langue et de l’intégration sociale dans la nouvelle proposition. Il n’est pas clair pour moi de savoir à quoi ressemble ce ‘sentiment national partagé’ dans notre communauté particulièrement diversifiée, avec des villes dans lesquelles cohabitent plus d’une centaine de nationalités différentes.

Ici aussi, il est utile d’examiner dans la pratique quels immigrés obtiennent la nationalité. En 2009, près des deux tiers d’entre eux (62%) étaient des personnes qui habitent de longue durée dans notre pays (plus de 7 ans) ainsi que leurs enfants mineurs. La rapidité de la ‘loi-vite-Belge’ est quelque peu nuancée par ces chiffres.
L’importance de l’obtention de la nationalité pour cette identification réciproque et ce sentiment national partagé a été merveilleusement formulée par un réfugié politique biélorusse d’Anvers : « en tant qu’étranger, vous restez toujours à la limite de la société, vous vous ne vous sentez pas concerné, pas responsable de la bonne marche des affaires. En tant que Belge, vous vous intéressez d’avantage à la société, vous y participez en tant que citoyen actif. Cela augmente la participation.

Les cours de citoyenneté sont une bonne chose mais il faut aussi impliquer les gens dans la vie du pays.
Dans ce pays règnent les extrêmes, il n’y a pas de juste milieu. Les immigrés sont d’abord nécessaires et ensuite ils sont considérés comme des démons. La distinction entre Belges et étrangers n’est pas bonne pour les relations entre allochtones et autochtones. S’il y a plus de Belges, ceci contribue à une meilleure cohabitation. »[2]
 
Exclusion sociale

Toutefois, la proposition qui se trouve actuellement au Conseil constitutionnel n’aura pas seulement comme conséquence une limitation importante de l’accès à la nationalité belge mais donnera surtout naissance à une sélection sociale. Ce seront principalement les plus faibles socialement qui seront exclus. L’expérience de la pratique internationale reflète une vision intéressante en la matière : plusieurs pays européens effectuent, depuis quelques années déjà, des tests d’intégration et de langue et certains posent également des conditions socio-économiques, comme la proposition de loi de nationalité actuelle veut également les introduire. Plusieurs études internationales, telle celle de l’Université Radboud de Nimègue[3], en arrivent à la conclusion que les tests d’intégration et de langue ont surtout pour effet que les plus faibles socialement n’ont plus accès à la nationalité. En outre, il ressort de certaines études que des groupes importants d’immigrés, même ceux qui habitent dans le pays depuis une longue période déjà, considèrent le durcissement des conditions comme un instrument d’exclusion : « la nationalité n’est plus pour nous ».

« La nationalité à nouveau la cerise sur le gâteau », tel est le titre que la N-VA donne à son communiqué de presse triomphant sur la modification législative présentée. Et, en effet, la nationalité belge sera réservée uniquement aux happy few, aux évolués, comme sous l’administration coloniale au Congo belge. Si vous tentez l’expérience et si vous appliquez la procédure de 5 ans, il en ressort que de nombreux autochtones, pas des Belges défavorisés, n’entreraient pas en ligne de compte pour la nationalité belge (surtout des femmes). Et pourtant, nous imposons ces exigences aux immigrés. Ce message passera clairement la rampe et un groupe important de non-Belges, tout comme dans les pays environnants, ressentiront cela comme une exclusion de l’accès à la nationalité belge. L’exclusion n’a cependant jamais constitué un stimulant. La communauté ne se sort pas grandie en empêchant le progrès social d’un groupe important de sa population.
 
Une note positive pour terminer : nous estimons positif que la naturalisation soit limitée à un minimum ; plus encore, nous proposons de supprimer cette procédure. Cette procédure de faveur est une honte pour un État de droit parce qu’elle accorde une place très importante aux décisions arbitraires ; des refus sont régulièrement basés sur des suspicions plutôt que sur des faits et vous n’avez aucun droit de regard sur votre dossier, vous ne pouvez pas aller en appel et donc pas vous défendre. Dorénavant, la naturalisation servira uniquement afin que des footballers deviennent belges à temps pour la coupe du monde ou d’autres sportifs pour les Jeux olympiques. Si le ‘sentiment national’ joue alors un rôle en la matière, à vous d’apprécier.

Ils constituent de toute manière les représentants d’un monde globalisé dans lequel les gens se déplacent très rapidement, s’y mettent parfois dans plusieurs pays en même temps et prennent donc plusieurs nationalités parce que la nationalité constitue le lien juridique avec le pays dans lequel vous habitez, même dans une Europe unie. Ceci constitue donc une réalité en contradiction flagrante avec « le sentiment national partagé ».
 
Cet article, en version raccourcie, a été publié dans La Libre Belgique du jeudi 7 juillet 2011 sous la rubrique Découvertes – Débats – Opinion (pp. 46 et 47) ainsi que sur le site Lalibre.be.
 
[1] V. Corluy, I. Marx en G. Verbist, ‘Employment chances and changes of immigrants in Belgium: the impact of citizenship’, Antwerpen, Centrum voor Sociaal Beleid, Universiteit Antwerpen, 2011
[2]www.allrights.be
[3] Integration and Naturalisation tests : the new way to European Citizinship’ (INTEC), Nijmegen, Radboud Universiteit, Centre for Migration Law, 2010