pict_407263Six associations réclament son annulation devant la Cour constitutionnelle. Discriminatoire, la loi qui durcit les conditions du regroupement familial en Belgique ? Attentatoire au droit fondamental pour tous de vivre en famille ? Six associations actives dans la défense des droits des étrangers (*) en sont persuadées : elles viennent en effet d’introduire, devant la Cour constitutionnelle, la plus haute juridiction belge, un recours en annulation de la loi entrée en vigueur en septembre 2011 et qui fixe des conditions nettement plus strictes pour le regroupement familial.

C’est particulièrement le cas pour les citoyens belges, désormais traités sur le même pied que les non-européens. Plus question pour eux de se faire rejoindre par leurs ascendants (les parents) : en ce qui les concerne, le regroupement familial est limité aux conjoints (ou cohabitants) et aux enfants mineurs. En revanche, les Européens non Belges vivant en Belgique ont toujours l’occasion de faire venir leurs parents. Autre modification : des revenus équivalents à 120 % du revenu d’intégration (1 184,50 euros par mois) ainsi qu’ "un logement suffisant" sont exigés pour se faire rejoindre par un conjoint - les conditions de revenus ne sont pas d’application pour les enfants mineurs. Voilà qui introduit une discrimination entre les différents citoyens européens, dénoncent les six associations représentées par Me Pierre Robert. "Un Belge a donc davantage de difficultés à vivre en famille qu’un autre citoyen européen."

Pourquoi cette bizarrerie ? En réalité, le nouveau dispositif cible, sans l’avouer, les citoyens belges d’origine marocaine et turque, deux communautés largement présentes en Belgique. Les travaux parlementaires y font clairement référence, ajoute Me Robert : "La loi semble dès lors être discriminatoire sur ce point également."

On peut encore voir dans l’introduction d’un minimum de ressources dans les conditions nécessaires au regroupement "une forme de discrimination sur base de la fortune" . Bref, de telles dispositions, couplées à une interprétation très stricte de la loi par l’Office des étrangers, "ne laissent plus aucune place à l’analyse de la situation individuelle et des réalités familiales" , déplorent les associations.

Les partis flamands et le MR, artisans de ce tour de vis, n’en faisaient guère mystère : cette loi vise à resserrer drastiquement ce canal d’immigration important qui permet chaque année à plus de 40 000 étrangers, essentiellement marocains et turcs, de s’installer en toute légalité en Belgique. A l’époque, le débat parlementaire avait été vif. Si tous affirmaient partager l’objectif de la loi (lutter contre les abus), certains députés en ont critiqué les excès. Alors secrétaire d’Etat à la politique d’Asile, Melchior Wathelet s’était abstenu (comme les autres CDH, le PS, le FDF Maingain et une SP.A; Ecolo avait voté contre), pointant notamment "une discrimination injustifiable" entre Belges et autres citoyens européens. "Certains vont s’engouffrer dans l’insécurité juridique que vous créez" , avait-il averti.

On y est donc Et ce n’est pas une surprise : dans son avis sur le texte, le Conseil d’Etat avait aussi soulevé le problème. Le recours des associations aligne près de 40 motifs pour annuler les mesures discriminatoires de la loi.

An. H. Lalibre.be