rfLes règles relatives au regroupement familial sont durcies depuis le 1er janvier 2013. Pour faire venir sa famille en Belgique, un étranger devra désormais résider depuis 2 ans en Belgique et avoir des revenus équivalents à 120% du RIS (Revenu d'Intégration Social, ancien Minimex).

Pour les étrangers non-européens

Les Belges et les étrangers résidant légalement en Belgique (européens ou non) peuvent demander de faire venir leur famille dans notre pays, afin qu'elle les y rejoigne.

Cette forme d'immigration est devenue au fil du temps l'une des portes d'entrée principales vers notre pays. Le législateur revoit maintenant les conditions qui y sont liées. Afin d'éviter les abus.

Les nouvelles conditions ne sont valables que pour les Belges et les étrangers non-européens. Elles ne concernent pas les réfugiés reconnus.

Séjour de 12 mois

L'étranger qui dispose d'un titre de séjour d'une durée illimitée dans notre pays ne peut prétendre au regroupement familial que s'il peut prouver un séjour légal d'une durée de 12 mois minimum. Ce délai n'est pas d'application si l'on peut prouver que le lien conjugal ou partenarial existait avant l'arrivée de l'étranger rejoint en Belgique. Ou si les personnes concernées ont un enfant commun mineur.

120% du RIS

Dans sa demande de regroupement familial, la personne qui désire faire venir sa famille en Belgique doit apporter la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers. Afin que les arrivants ne deviennent pas une charge pour les pouvoirs publics.

Ces moyens doivent correspondre à 120 % du RIS (revenu d'intégration sociale). Soit 1232,29 ?/mois actuellement. Ils doivent provenir du travail. On ne tient donc pas compte du RIS, du supplément d'allocations familiales, ni de l'aide sociale financière et des allocations familiales. On exclut également les allocations d'attente et l'allocation de transition. L'allocation de chômage est toutefois prise en compte, pour autant que la preuve d'une recherche active d'emploi soit apportée.

L'exigence de revenu n'est pas d'application pour ceux qui ne font venir que leurs enfants mineurs.

Logement suffisant

Il doit également prouver qu'il dispose d'un logement suffisant. Le soin de définir ce qu'il faut entendre par là était, jusqu'à présent, confié au Roi. Cela a notamment entraîné une interprétation différente de cette notion au nord et au sud du pays. Alors qu'en Flandre, on exerçait un contrôle systématique pour vérifier le caractère approprié du logement du regroupant, il n'y avait presqu'aucun contrôle en la matière à Bruxelles et en Wallonie.

La notion de ?logement suffisant? est maintenant plus clairement définie. Elle correspond aux normes élémentaires de sécurité, de salubrité et de qualité d?habitat. L'habitation en question doit en fait remplir les conditions prévues par la législation sur les baux à loyer.

Conditions d'octroi

Pour avoir droit au regroupement, les personnes mariées ou partenaires doivent :

avoir une « relation durable » ;

venir vivre ensemble ;

être tous deux âgés de plus de 21 ans. Ou de plus de 18 ans s'ils ont cohabité au moins un an avant d?arriver dans notre pays ;

être célibataires et ne pas avoir de relation durable et stable avec une autre personne ;

ne pas être ascendants, descendants ou alliés dans la même ligne, frère et sur, ou oncle/tante et nièce/neveu ;

n'avoir fait ni l'un ni l'autre l'objet d'une condamnation pour mariage blanc.

La période durant laquelle le respect des conditions peut être vérifié, et le titre de séjour, éventuellement retiré, est portée de deux à trois ans.

Relation durable : au moins 2 ans

Le regroupant doit prouver la « relation durable » qui le lie à la personne qu'il souhaite faire venir. Le caractère durable et stable de cette relation est établi :

si les partenaires prouvent qu'ils ont cohabité de manière légale, en Belgique ou ailleurs, sans interruption pendant au moins un an avant la demande ;

ou s?ils prouvent qu'ils se connaissent depuis au moins deux ans, et qu'ils fournissent la preuve de contacts réguliers par téléphone, par courrier ordinaire ou électronique, qu'ils se sont rencontrés au moins 3 fois et que ces rencontres ont duré au moins 45 jours ;

ou s'ils ont un enfant commun.

Cette condition de « relation durable » est également valable pour les citoyens européens.

Fin du regroupement pour les parents de Belges

La possibilité d'un regroupement familial est supprimée pour les parents. Plus précisément, pour les ascendants en ligne directe. Sauf s'il s'agit des parents d'un enfant mineur résidant chez nous.

Décision dans les six mois

La décision relative à une demande de regroupement devra désormais être prise dans les 6 mois de la demande. Et plus dans les 9 mois. Ce délai est toujours prolongeable par période de 3 mois, pour les cas exceptionnels.