25 juillet 2013

Question d'un lecteur,Belgique:Ai-je droit à un avocat gratuit (ex-pro deo) si je bénéficie du revenu d'intégration sociale

Si vous êtes aidé par un centre public d´action sociale (CPAS), vous pouvez avoir automatiquement accès à l´aide juridique. Le législateur estime que, dans ce cas, d´autres personnes ont vérifié vos difficultés financières qui justifient l´octroi de l´aide juridique. Quelles conditions le bénéficiaire du revenu d´intégration sociale doit-il remplir ?   • Il faut une décision du CPAS vous octroyant un revenu d´intégration sociale. On ne prend pas en considération votre situation familiale (personnes à charge, autres personnes... [Lire la suite]
Posté par soliuni à 11:06 - - Commentaires [0] - Permalien [#]