Question d'un lecteur,Belgique:Ai-je droit à un avocat gratuit (ex-pro deo) si je bénéficie du revenu d'intégration sociale

Si vous êtes aidé par un centre public d´action sociale (CPAS), vous pouvez avoir automatiquement accès à l´aide juridique. Le législateur estime que, dans ce cas, d´autres personnes ont vérifié vos difficultés financières qui justifient l´octroi de l´aide juridique.

Quelles conditions le bénéficiaire du revenu d´intégration sociale doit-il remplir ?

  • Il faut une décision du CPAS vous octroyant un revenu d´intégration sociale. On ne prend pas en considération votre situation familiale (personnes à charge, autres personnes ayant des revenus, etc.) ; • Il faut un revenu d´intégration au moment de l´introduction de la demande d´aide juridique. La décision peut aussi bien être une décision ponctuelle que régulière, limitée dans le temps ou pas. La décision d´aide ne doit pas dater de plus de deux mois par rapport à la demande d´aide juridique.

 Vous devez joindre comme document justificatif à votre demande, la décision du CPAS par laquelle il vous octroie une aide.

 L´avocat désigné ne peut poursuivre son intervention sous le bénéfice de l´aide juridique qu´aussi longtemps que les conditions de son octroi sont réunies. Si tel n´est plus le cas, l´avocat doit le signaler au bureau d´aide juridique qui, le cas échéant, procède au retrait de celle-ci après avoir interpellé la personne concernée et examiné sa situation.